Conditions légales de Logon Invoice

Version des conditions et de la confidentialité : 2026-08-29

Partie A — Conditions générales

Important : Logon Invoice est un logiciel fourni par Logonvoice Limited. Logonvoice ne vend pas les produits de l’Abonné, ne contrôle pas son personnel, ne confirme pas l’existence physique des stocks, ne détermine pas ses impôts et ne garantit aucun paiement, dette, bénéfice, rapport, facture, reçu, client, fournisseur ou résultat commercial.

1. Accord et habilitation

Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Logonvoice Limited (« Logonvoice », « nous », « notre ») et toute personne, entreprise, succursale, organisation ou autre entité qui crée ou utilise un compte Logon Invoice (l’« Abonné », « vous », « votre »). En créant un compte, en cochant la case d’acceptation, en payant, en accédant à Logon Invoice ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis relatif à la confidentialité et à l’utilisation des données.

La personne qui s’inscrit confirme être âgée d’au moins 18 ans et disposer du pouvoir d’engager l’Abonné. Toute personne ne disposant pas de ce pouvoir ne doit pas créer de compte.

2. Le service

Logon Invoice fournit des outils de gestion d’entreprise pouvant comprendre la gestion des stocks et inventaires, les ventes, les achats, les fournisseurs, les dépenses, les pertes, les factures et reçus, les comptes clients, l’accès multisite, le commerce électronique, les rôles des employés, les taxes et prélèvements, les fonctions d’adhésion, les rapports, les exportations, les intégrations de paiement et les fonctionnalités connexes. Les fonctionnalités et les limites peuvent évoluer afin d’améliorer, de sécuriser ou d’adapter le service.

3. Responsabilité commerciale de l’Abonné

L’Abonné est seul responsable de :

4. Taxes, prélèvements, comptabilité et rapports

Les fonctions de taxes, TVA, prélèvements, remises, bénéfices, coûts, amortissements, numérotation des factures et comptabilité dépendent des paramètres et des données choisis ou fournis par l’Abonné. Logonvoice ne détermine pas si un Abonné doit s’immatriculer à une taxe, quel taux s’applique ni si un rapport satisfait aux obligations de déclaration ou d’audit. L’Abonné doit vérifier les règles en vigueur de la Ghana Revenue Authority ou de toute autre autorité compétente et obtenir, si nécessaire, l’avis d’un professionnel de la fiscalité, de la comptabilité, de l’audit ou du droit.

Une facture, un reçu ou un rapport généré par le service ne constitue pas une preuve indépendante de l’existence des marchandises, de la réception du paiement, du paiement de l’impôt ou de la légalité d’une transaction.

5. Comptes et sécurité

L’Abonné doit fournir des informations d’inscription exactes, les tenir à jour, utiliser des mots de passe uniques et robustes, attribuer des comptes individuels et les autorisations strictement nécessaires, supprimer rapidement les accès des anciens employés et protéger ses appareils, comptes de messagerie, cartes SIM et codes d’authentification. Tout accès non autorisé suspecté doit être signalé rapidement.

L’Abonné est responsable des activités effectuées par l’intermédiaire de ses comptes, sauf s’il signale rapidement une compromission et prend des mesures raisonnables pour sécuriser le compte concerné.

6. Données clients et instructions licites

L’Abonné contrôle les informations qu’il saisit concernant son entreprise, ses clients, ses fournisseurs, ses produits, ses employés et ses transactions (les « Données clients »). Il doit disposer d’une base légale, fournir les avis de confidentialité requis, collecter uniquement les informations nécessaires, en assurer l’exactitude et répondre aux demandes pertinentes relatives aux droits des personnes.

Logonvoice traite les Données clients afin d’héberger, sécuriser, maintenir, assister, dépanner et fournir le service, ainsi que conformément aux instructions documentées ou transmises dans le produit par l’Abonné. L’Abonné doit respecter la loi ghanéenne sur la protection des données de 2012 (Act 843) et toute autre législation applicable en matière de confidentialité.

7. Utilisation autorisée

L’Abonné ne doit pas utiliser Logon Invoice pour :

8. Abonnement, tarifs, paiements et remboursements

Les prix, périodes de facturation, fonctionnalités, limites et taxes sont ceux indiqués sur la facture, le devis, la commande ou la page du forfait applicable. Les frais sont normalement payables à l’avance. L’accès peut être restreint en cas de retard de paiement ou d’expiration de l’abonnement. Les tarifs et fonctionnalités de renouvellement peuvent différer de ceux d’un forfait précédent après un préavis raisonnable.

Les paiements correspondant à une période de facturation activée sont définitifs et non remboursables du seul fait que l’Abonné cesse d’utiliser le service. Cette disposition ne supprime aucun remboursement ni recours qui ne pourrait légalement être exclu. Les frais de SMS, d’USSD, de passerelle de paiement, de réseau mobile, d’hébergement, d’appareil et d’Internet peuvent être facturés séparément.

9. Expiration, accès aux données et suppression

À l’expiration d’un abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’au renouvellement. L’Abonné doit exporter les documents nécessaires à son activité ou à ses obligations légales pendant que le compte est actif. Les données peuvent être conservées pendant une durée raisonnable aux fins de réactivation, de sécurité, de sauvegarde, d’obligations légales et de règlement des litiges, puis supprimées ou anonymisées conformément aux pratiques de conservation applicables.

10. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Nous nous efforçons de maintenir Logon Invoice disponible et sécurisé, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. La maintenance, les pannes d’Internet ou d’électricité, les incidents d’hébergement, les cyberattaques, les interruptions de télécommunications, les cas de force majeure et les défaillances de tiers peuvent affecter le service. Logonvoice peut mettre à jour les fonctionnalités, appliquer des limites raisonnables ou suspendre des fonctions présentant des risques afin de protéger les utilisateurs et les systèmes.

Des sauvegardes du service sont maintenues, lorsque cela s’applique, pour la reprise opérationnelle. Elles ne remplacent toutefois pas l’obligation de l’Abonné de rapprocher ses transactions et de conserver les pièces justificatives et exportations exigées par la loi.

11. Paiements, boutiques et services tiers

Certaines fonctionnalités facultatives peuvent se connecter à Paystack, Flutterwave, des banques, des fournisseurs de mobile money, des services SMS, des services Google, des hébergeurs, des outils de commerce électronique ou d’autres tiers. Leurs conditions, frais, délais de règlement, pratiques de confidentialité et disponibilités peuvent s’appliquer. Logonvoice n’est ni le commerçant ni l’établissement chargé du règlement des ventes de l’Abonné et n’est pas responsable d’une annulation, d’un retard, d’un refus ou d’une défaillance indépendante d’un tiers.

12. Licence logicielle et propriété intellectuelle

Logonvoice et ses concédants conservent la propriété du logiciel, du code source, des conceptions, de la documentation, des marques et des améliorations. Pendant la durée d’un abonnement actif, l’Abonné reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le service pour ses activités commerciales internes et licites.

L’Abonné ne doit pas revendre, sous-licencier, copier, distribuer, procéder à l’ingénierie inverse ou permettre à des tiers non autorisés d’utiliser le logiciel sans autorisation écrite préalable.

13. Confidentialité

Chaque partie doit protéger avec un soin raisonnable les informations non publiques de l’autre partie relatives à ses activités, à sa technique, à ses finances et à ses clients, et ne les utiliser que dans le cadre du présent accord. La divulgation nécessaire est autorisée aux employés, prestataires et conseillers professionnels soumis à des obligations de confidentialité, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

14. Suspension et résiliation

Logonvoice peut suspendre ou restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en cas de frais impayés, de menace pour la sécurité, de fraude ou d’activité illicite suspectée, d’abus, de manquement substantiel, de demande légale ou de risque pour d’autres utilisateurs. Lorsque cela est légal et possible, nous informerons l’Abonné et lui accorderons un délai raisonnable pour remédier au problème.

15. Exclusions de garantie

Sous réserve des droits qui ne peuvent légalement être exclus, le service est fourni « selon sa disponibilité ». Logonvoice ne garantit pas que le logiciel rendra l’Abonné rentable ou conforme à la réglementation, empêchera les fraudes ou vols commis par le personnel, vérifiera les stocks physiques ou les espèces, recouvrera les dettes ou remplacera les conseils professionnels en comptabilité, audit, fiscalité, droit ou cybersécurité.

16. Limitation de responsabilité

Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Sous cette réserve, Logonvoice ne répond pas des pertes indirectes, spéciales, accessoires, punitives ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, d’opportunités, de clientèle, d’économies escomptées ou de données.

Sous réserve du droit applicable, la responsabilité totale cumulée de Logonvoice découlant de Logon Invoice sur toute période de 12 mois ne dépassera pas le montant des frais de service effectivement payés par l’Abonné pour le compte concerné pendant les 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

17. Indemnisation par l’Abonné

Dans la mesure permise par la loi, l’Abonné indemnisera Logonvoice ainsi que ses dirigeants, employés et prestataires pour les réclamations de tiers, procédures réglementaires, sanctions, pertes et frais raisonnables découlant des produits, services, impôts, activités commerciales, Données clients, violations des présentes conditions ou actes et omissions de son personnel et de ses représentants.

18. Modification du service ou des conditions

Logonvoice peut modifier le service ou les présentes conditions pour des raisons légales, de sécurité, opérationnelles ou liées au produit. La date de version sera modifiée. Les changements importants feront l’objet d’une notification raisonnable via le service, par courrier électronique ou par un autre moyen approprié et pourront nécessiter une nouvelle acceptation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Ghana. Avant toute procédure judiciaire, chaque partie devrait notifier l’autre par écrit et laisser au moins 30 jours pour rechercher une solution de bonne foi, sauf lorsqu’une mesure urgente est nécessaire. Les tribunaux compétents du Ghana ont juridiction. Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur.

Partie B — Avis relatif à la confidentialité et à l’utilisation des données

20. Nos rôles en matière de protection des données

Pour les informations saisies par un Abonné concernant ses clients, fournisseurs, employés et transactions, l’Abonné agit normalement en qualité de responsable du traitement et Logonvoice en qualité de sous-traitant. Pour l’inscription des comptes, les abonnements, la facturation, la sécurité, la prévention des abus, l’amélioration du service et ses propres obligations légales, Logonvoice peut agir en qualité de responsable du traitement. Le rôle exact dépend des circonstances et de la loi.

21. Informations que nous pouvons traiter

Les utilisateurs ne doivent jamais transmettre à Logonvoice les codes PIN de leurs cartes, les codes de sécurité des cartes, les codes PIN de mobile money, les mots de passe d’accès bancaire, les mots de passe de messagerie ou d’autres identifiants secrets.

22. Utilisations possibles des informations

23. Bases légales

Selon notre rôle et le droit applicable, les traitements sont effectués pour exécuter le contrat de service, suivre les instructions licites de l’Abonné, respecter des obligations légales, protéger des intérêts légitimes liés à la sécurité et à l’activité, ou sur la base d’un consentement valable lorsqu’il est requis. Le retrait d’un consentement facultatif n’interrompt pas un traitement nécessaire fondé sur une autre base légale.

24. Divulgation et prestataires de services

Les données personnelles ne peuvent être divulguées que dans la mesure raisonnablement nécessaire aux destinataires suivants :

Logonvoice ne vend pas les Données clients et ne divulgue pas les données d’un Abonné à un autre sans autorisation appropriée ni obligation légale.

25. Traitement international

Certains fournisseurs d’hébergement, de communication, de sécurité ou d’assistance peuvent traiter des données en dehors du Ghana. Dans ce cas, Logonvoice prendra les mesures raisonnables exigées par la loi applicable afin de protéger les données au moyen de garanties contractuelles, organisationnelles et de sécurité appropriées.

26. Sécurité et incidents

Logonvoice met en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables, notamment le chiffrement des communications Internet lorsqu’il est pris en charge. Aucun système Internet ou de stockage n’est totalement sécurisé. L’Abonné doit assurer la formation de son personnel, la sécurité des appareils, le contrôle des accès, le rapprochement des opérations et ses procédures de gestion des incidents. Lorsque la loi l’exige, Logonvoice notifiera sans retard injustifié à l’Abonné concerné tout incident confirmé touchant des données personnelles.

27. Conservation, exportation et suppression

Les données sont conservées aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour fournir et sécuriser le service, maintenir les registres professionnels nécessaires, respecter les obligations légales et résoudre les litiges. Les journaux et sauvegardes peuvent subsister pendant des périodes limitées après la suppression des données actives. Les utilisateurs autorisés doivent utiliser les fonctions d’exportation disponibles pendant que le compte est actif. Les demandes vérifiées d’exportation, de rectification ou de suppression restent soumises au droit, à la sécurité, aux droits contractuels et à la faisabilité technique.

28. Droits des personnes

Sous réserve de la loi sur la protection des données de 2012 (Act 843), les personnes peuvent avoir le droit d’être informées et de demander l’accès, la rectification, le blocage, la suppression ou de s’opposer au traitement dans les circonstances appropriées. Un client de commerce, un fournisseur ou un employé devrait normalement contacter d’abord l’Abonné qui a recueilli ses données. Logonvoice apportera une assistance raisonnable à l’Abonné lorsqu’elle agit comme sous-traitant. Toute personne peut également déposer une plainte auprès de la Data Protection Commission du Ghana.

29. Cookies, analytique et communications

Logon Invoice peut utiliser des cookies essentiels pour la connexion, les préférences et la sécurité, ainsi que des outils analytiques pour comprendre la fiabilité et l’utilisation des fonctionnalités. Le blocage des cookies essentiels peut empêcher certaines parties du service de fonctionner. Des avis relatifs au service, à la sécurité, à la facturation et aux obligations légales peuvent toujours être envoyés si le marketing est refusé. Les communications marketing facultatives peuvent être arrêtées par un mécanisme de désinscription ou en contactant Logonvoice.

30. Enfants

Les comptes Logon Invoice sont destinés aux adultes et aux organisations autorisés et ne s’adressent pas aux enfants. Un Abonné qui saisit des informations concernant un enfant doit disposer d’une base légale, fournir les avis requis et appliquer des protections conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

31. Contact

Logonvoice Limited
Rovince Arcade, Spintex Road, adjacent to Zenith Bank, Accra, Ghana
Courriel : info@logonvoice.com
Téléphone : 0302 823 672
Site web : www.logonvoice.com

Version des conditions et de l’avis de confidentialité : 2026-08-29

Date d’entrée en vigueur : 29 août 2026